C’est en lien avec la loi Touraine concernant le plan anti-tabac que cette mesure a été réfléchie et adoptée. Datant déjà de janvier 2016 mais le décret n’étant pas encore actif, la loi santé interdisant la cigarette électronique au travail rentre donc en vigueur le 1er octobre 2017. Qu’en est-il concrètement ?
Une sorte d’ambiguïté juridique
En tout cas, l’interdiction au travail n’est pas à prendre en tant que telle mais à interpréter selon les situations et plus précisément les lieux. En effet, le texte qui a officiellement été publié le jeudi 25 avril 2017 au Journal officiel indique que « tous les locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public » sont concernés par l’article 28 de la loi santé sur l’interdiction de vapoter. Or, et les avocats peuvent le confirmer, si l’on décortique cette formule, il apparaît que le vapotage est toléré au travail dans certains cas.
Les travailleurs qui ont leur poste de travail dans un bureau individuel ne sont par exemple pas concernés par le décret. En revanche, les salariés en open space sont biaisés car évoluant dans un environnement collectif, ceux-là sont privés de vapotage. Les lieux qui accueillent du public, comme les commerces (bars, restaurants…) ou encore les halls d’entrée, tolèrent l’utilisation de l’e-cigarette. Mais l’interdiction reste strictement active dans les établissements scolaires, les transports collectifs fermés, les locaux destinés à la formation, l’accueil et l’hébergement de mineurs.
Qu’est-ce qui change donc au 1er octobre ?
A partir du 1er octobre 2017, en relation avec la loi sur la modernisation de la santé, les employeurs auront l’obligation d’afficher une signalétique dans leurs locaux informant qu’il est interdit de vapoter, hors bureaux individuels, lieux extérieurs, etc. Cette interdiction pouvait tout à fait être mise en place par les employeurs dans le règlement intérieur de l’entreprise même avant l’écriture du décret. A partir du 1er octobre, tous les employeurs y sont contraints.
Les sanctions pour non présence de signalétique anti-vapotage dans l’entreprise sont une amende de troisième classe, c’est-à-dire de 450€, pour l’employeur. Le vapoteur, s’il est pris en flagrant délit par l’inspection du travail, risque quant à lui une amende de deuxième classe de 35€ et pouvant atteindre jusqu’à 150€. En revanche, une fois que la signalétique a été installée et les salariés informés de l’interdiction de vapoter, l’employeur ne risque pas de contravention s’il voit ses employés vapoter devant lui. Et il pourra même les regarder en vapotant lui-même, dans son bureau individuel fermé… Selon certains avocats, le texte n’est pas encore abouti et pourrait être sujet à révision voire à être complété à l’avenir. Affaire à suivre !
