Dans le but de lutter contre la fraude à la TVA, la loi de finances pour 2016 a prévu de modifier l’utilisation des systèmes de caisse et logiciels de comptabilité. Cette loi prend effet à partir du 1er janvier 2018 et concernent tous les commerçants et les professionnels qui sont assujettis à la TVA. Nous faisons le point sur les changements à venir et les risques si la loi de finances n’est pas respectée.
Des changements pour lutter contre la fraude à la TVA
Nous l’avons dit, à partir du 1er janvier 2018, tous les personnes physiques ou morales, de droit privé ou public, qui sont assujetties à la TVA devront changer de caisse enregistreuse ou mettre à jour leur logiciel de comptabilité si elles veulent être en accord avec la loi finances pour 2016. Cela concerne également tous les professionnels qui relèvent du régime de la franchise en base et même ceux qui réalisent, tout ou en partie, des opérations qui sont exonérées de TVA.
Actuellement, il est en effet possible de frauder grâce au système des caisses enregistreuses, qui permettent encore de dissimuler des sommes ou des montants du logiciel créant les tickets de caisse. De cette façon, il est ensuite aisé de soustraire certains paiements lors de la constitution des recettes de la comptabilité du commerce concerné. Désormais, il sera donc obligatoire pour les professionnels commerçants de changer leur matériel non certifié pour des caisses respectant les conditions requises par la loi. L’une de ces conditions est que la caisse pourra enregistrer toutes les données, grâce à une carte SD intégrée, et empêcher leur modification manuelle a posteriori.
La norme NF 525 pour des caisses certifiées et sécurisées
Pour contrer la fraude, il faudra donc se munir dès le 1er janvier 2018 de caisses enregistreuses dont les données sont sécurisées, conservées, archivées et surtout inaltérables. Les caisses devront être attestées par un certificat. Ici, c’est la norme NF 525 qui régit la certification des nouveaux systèmes de caisse et logiciels de gestion, délivrée par Afnor Certification.
Afin de prouver que le matériel est bien conforme aux conditions émises par la loi de finances — à savoir l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données — il faudra le justifier via un certificat qui peut être délivré par un organisme accrédité ou via une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel de gestion. Certaines entreprises pourront plus facilement mettre à jour leur logiciel en passant par leur contrat de maintenance dudit logiciel, souscrit lors de son achat auprès de l’éditeur.
Quel est le risque encouru pour les professionnels qui n’auraient pas de caisses enregistreuses sécurisées et conformes après le 1er janvier 2018 ? Une amende de 7 500€. Et ils devront régulariser leur situation dans les 60 jours suivant le contrôle.
